CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D’UTILISATION

1. OBJET DU CONTRAT.
Le présent contrat de location d’engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM) avec ses
équipements de base est conclu entre la société Cochet SAS, ci-après dénommée « le Loueur » et le client
ci-après dénommé « le Locataire » en personne.
Il s’applique pour la location de tout EDPM au profit de tout Locataire qui doit être une personne physique
de 18 ans au moins représentant d’une personne morale ou d’un mineur de 14 ans minimum nommément
désigné. Le contrat ne peut être ni cédé ni transmis, et ce aussi bien pour une réservation directe que pour
une réservation en ligne ce qui implique la complète et intégrale acceptation des présentes conditions
générales de location et d’utilisation.

2. ÉQUIPEMENTS.
Tous les EDPM loués ont un équipement de base correspondant à la législation en vigueur composé
notamment des accessoires suivants : système électrique, moteur, batterie, recharge (à la demande du
Locataire), avertisseur sonore, auquel il sera proposé d’ajouter ce que le Locataire reconnait
expressément, un casque, des gants, lunettes de protection, sac à dos et antivol. Pour les groupes, les
accessoires peuvent être fourni pour le groupe.
Il est ici fortement conseillé de porter un pantalon et un haut à manches longues. Les chaussures ouvertes
de types tongs, espadrilles, sandales sont interdites. Le casque doit être obligatoirement attaché sur la tête
des Locataires tout au long de leur balade ou de la location en trottinette électrique.

3. PRISE D'EFFET, MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION
La location prend effet au moment de la signature du contrat de réservation ou lors de la prise de
possession du matériel et des accessoires. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des
accessoires au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité y compris en sa qualité
de représentant et ce jusqu’à la restitution de l’intégralité des matériels loués.
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le Locataire conserve le matériel
au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation il perd le bénéfice de toutes les garanties
prévues au contrat.
Le Locataire reconnaît avoir examiné et reçu le matériel louée en bon état de fonctionnement avec
l’intégralité de l’équipement associé ou fournit afin de signaler toute difficulté sur ce dernier. Ce
signalement servira de constat lors de la restitution du matériel lors de son retour, toute dégradation ainsi
constaté sera retenue sur la caution. Le Locataire s’engage à signaler au Loueur les chocs, incidents et/ou
dysfonctionnements éventuels du matériel loué qu’il aurait pu constater.

4. RESERVATION, REGLEMENT, ANNULATION
Une réservation, quelle qu’en soit le type et le mode, est effective à réception du mail ou du sms de
confirmation (pour la réservation en ligne ?) après versement de l’acompte demandé le cas échéant ainsi
qu’à la remise des pièces demandées pour l’élaboration du contrat de location et notamment une pièce
d’identité originale (carte d’identité, passeport, livret de famille, permis de conduire) en cours de validité.
L’ensemble de la prestation doit être réglée au plus tard lors de la prise de possession du matériel.
En d’annulation, l’acompte sera conservé par le Loueur si l’annulation est le fait du Loueur, l’acompte sera
restitué.
En cas de réservation en ligne, le Locataire devra intégralement remplir les documents demandés et
fournir les pièces et actes nécessaires à la conclusion de son contrat. Il ne bénéficiera pas du droit de
rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (12°) du code de la consommation.
Le Loueur peut, à tout moment, annuler une réservation en raison de condition météorologiques ou autres,
qu’il jugera trop dangereuses pour la pratique de l’activité.
En cas d’annulation de la part du Loueur un autre créneau sera proposé au Locataire, en cas de refus ou
d’impossibilité, la totalité des versements effectués sera remboursée.

5. UTILISATION, obligations  et responsabilité.
Le Locataire s’engage pour lui-même ou son représentant à utiliser PERSONNELLEMENT le matériel loué
conformément à sa destination et dans le respect de la législation qui lui est applicable et de l’emploi qui
doit en être fait. Il s’engage notamment à n’utiliser que les chargeur remis par la Loueur et à ne brancher
qu’un seul chargeur par prise en ayant pris le soin de vérifier préalablement que la prise est adaptée en
terme de puissance à la charge demandée.
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le
matériel ne peut être ni cédé ni sous loué ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale
à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible
d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
Toute intervention sur le matériel en cas de panne sont strictement interdits au Locataire qui doit en faire
part au Loueur qui en assurera la maintenance ou le dépannage.
L’utilisateur devra être apte au déplacement en 2 roues, n’avoir aucune contre-indication médicale, ne pas
peser plus de 110 Kg (contrainte particulière ?), et être âgé de 14 ans révolu minimum.
Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal
ou le représentant s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout
dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location,
Le Locataire s’engage à utiliser du matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et
conformément aux réglementations en vigueur.
Il est ici rappelé les règles générales suivantes dont le détail est accessible à l’adresse Réglementation des
EDPM | Sécurité Routière
Règles générales : Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur
propre sécurité que celle des autres. Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence
de l’alcool ou après usage de stupéfiants. La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de
moins de 14 ans. Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel. Il est
interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le
téléphone tenu en main. Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l'EDPM doit être tenu à la main. En
agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. À défaut, les
EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
Hors agglomération, leur circulation n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Garer
son EDPM aux emplacements réservés à cet effet et à défaut, sur les trottoirs, dans la mesure où il ne
gêne pas la circulation des piétons et autres usagers.
Le Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, ainsi que des
dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.
Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie, en cas d’épuisement de la
batterie, le Loueur n’est pas tenu  responsable.
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le Locataire de poser un
antivol (fourni).

6. PRISE DE RESPONSABILITÉ, CASSE, VOL ET DOMMAGES.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la
responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes
dont il a la garde.
Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués,
notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents
de toutes natures.
Le Locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et
engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse perte et vol.
En cas de casse, le Locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être
reconnaissable et complet. En cas de vol des matériels, le Locataire doit déposer plainte auprès des
autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte et est redevable de la valeur de
remplacement du matériel.

Le Loueur est seul apte à juger si une réparation relève de l’entretient dû à l’usure normale ou anormale lié
à l’utilisation du Locataire. Par conséquent, les dommages subis par le matériel seront facturés au
Locataire sur la base de valeur neuve.  Pour la location de longue durée le Loueur recommande au
Locataire de souscrire une assurance couvrant en particulier la perte et le vol.

7. CAUTION.
Lors de la mise à disposition des matériels par le Loueur, il est demandé au Locataire de verser une
caution de 500 euros par EDPM qui n’est pas débité durant la durée de la location. A restitution des
matériels la caution sera restituée au Locataire déduction faite des éventuelles remises en état ou
réparation. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de
garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier
dédommagement de son préjudice.
Dans les cas de location de 2 jours et plus la caution sera restituée après vérification de la machine et
notamment la mise en charge de la batterie avec un délai maximale de 7 jours.

8. DROIT APPLICABLE.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit
Français et seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges. Les litiges entre le Loueur et tous
professionnels et/ou particuliers sont de la compétence du tribunal de commerce du MANS, nonobstant
pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires en référé, sauf compétences d’ordre public.

9. PROPRIÉTÉ.
Les biens loués restent la propriété exclusive du Loueur pendant la durée de la location. La location opère
le transfert des risques de la garde juridique du matériel et engage l’assurance du Locataire en cas de vol
et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de
celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du matériel. Les biens loués ne peuvent être ni vendu, ni sous loué à
quiconque.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé
assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du
traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi
que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant
une protection optimale de ces données. Les modalités de collecte et de traitement des données à
caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans
la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment
au moment de la passation de sa commande. Le Client dispose, conformément aux réglementations
nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification,
d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit
peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet. En cas de rappel
des dispositions du RGPD en matière d'action de groupe. Le Client, constatant qu'une violation au
règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de
mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et
liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une
juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.